Bilan de Compétence

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100% de réalisation du Bilan de Compétence en 2025
100% de satisfaction des bénéficiaires en 2025

Objectifs :
Permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations.
Guider le bénéficiaire à travers une démarche structurée et personnalisée, facilitant une meilleure compréhension de ses compétences et de ses aspirations professionnelles
Aider le bénéficiaire à définir un projet professionnel et, le cas échéant, une évolution de carrière ou un projet de formation.

Public visé :
Tout salarié, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant souhaitant faire le point sur ses compétences et son projet professionnel.

Financement : compte personnel de formation (CPF) ; employeur (par exemple, dans le cas d'un congé de reclassement si le CPF n'est pas mobilisé) ; fonds personnels du bénéficiaire.

Modalité et délais d’accès : A l’issue d’une première prise de contact par mail ou téléphone, à l’initiative du futur bénéficiaire, un rendez-vous vous sera proposé, sous une semaine, afin de s’assurer de la cohérence entre le projet souhaité et les exigences du bilan de compétence. Si la conclusion de cet entretien est favorable, la liste des pièces à fournir pour l’inscription vous sera fournie, puis vous serez convoqué pour un dernier entretien collectif ou individuel. Un devis sera établi, une fois accepté et signé, le bilan de compétence peut démarrer en respectant un délai minimum de 14 jours calendaires.

Cadre légal et réglementaire :

Source : Section 2 : Bilan de compétences (Articles R6313-4 à R6313-8) - Légifrance

Bilan de compétences - Articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail
1.     Article R6313-4
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :1° Une phase préliminaire qui a pour objet :

1. a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
2. b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
3. c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

1. a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
2. b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
3. c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

2.     Article R6313-5

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
3.     Article R6313-6

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
4.     Article R6313-7

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans :

• au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;
• aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

5.     Article R6313-8

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.La convention comporte les mentions suivantes :1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;2° Le prix et les modalités de règlement.Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Engagement déontologie
Le bilan de compétence ne peut être réalisé qu'avec le consentement du bénéficiaire. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan de compétence doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises s à un devoir de confidentialité dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Tout savoir sur le bilan de compétence :
Le bilan de compétences | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités